Conditions Générales de Vente

Version 1.2 — 15 août 2026

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site et s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

Modifications par rapport à la version 1.1 (13 août 2026) :

• Article 4.1 — le moment de la vérification du numéro de TVA intracommunautaire. La version 1.1 indiquait une vérification « avant l’émission de la facture ». La vérification auprès du système VIES intervient en réalité après la commande, ce système ne répondant pas instantanément ; la conséquence d’une absence de validation est donc la réémission de la facture avec la TVA française, et non son émission initiale avec cette TVA. La règle de fond — numéro valide obligatoire, TVA française à défaut de validation — est inchangée.
• Article 9 — l’Abonnement devient reconductible tacitement, avec une information préalable trente (30) jours avant l’échéance et une faculté de résiliation sans motif ni indemnité. La version 1.1 exigeait une commande expresse de renouvellement, faute d’automatisation de la facturation récurrente à la date de sa rédaction ; cette automatisation existe depuis le 14 août 2026 et l’Abonnement se reconduit effectivement. L’auto-certification de bande est conservée et devient une condition que le Vendeur fait valoir avant la reconduction.
• Article 6.3 — mention du moyen de paiement conservé pour la reconduction, conséquence de la modification de l’article 9.

L’article 9 reprend par ailleurs, en les portant au contrat, deux engagements déjà publiés sur le site : le préavis de quarante-cinq (45) jours en cas de changement de prix à la reconduction, et la faculté de résiliation pour chaque partie. La faculté du Client y est plus étendue que la formulation du site : elle s’exerce à tout moment avant l’échéance, et non sous un préavis de trente (30) jours.

Modification antérieure, de la version 1.0 (même date, non publiée) à la version 1.1 : articles 4.2 et 6.3 — la commande en ligne réglée par carte bancaire devient la voie par défaut ; le devis et le virement à 30 jours deviennent la voie alternative, au choix du Client. La version 1.0 décrivait l’inverse, faute de paiement en ligne au moment de sa rédaction.

Vente de licences de packs documentaires Citenda — clients professionnels uniquement.

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de :

• Dénomination sociale : PYSEA
• Forme juridique et capital : Société par actions simplifiée (société à associé unique) — capital social de 1 000,00 euros
• Siège social : 112 avenue de Paris, CS 60002, 94306 Vincennes Cedex, France
• Immatriculation : 848 696 811 R.C.S. Créteil (n° de gestion 2019B01506, immatriculée le 28/02/2019) — SIRET du siège 848 696 811 00027
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR10848696811
• Contact : [email protected]
• Directeur de la publication du site : Boris MARCHAND, agissant en qualité de représentant légal de la société ACK, présidente de PYSEA
• Hébergeur du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — téléphone +1 (888) 993-5273

ci-après le « Vendeur » ou « PYSEA ». Citenda est un nom de produit de PYSEA et ne désigne pas une personne morale distincte : la partie contractante est PYSEA en toutes circonstances.

2. Objet et champ d’application

Les CGV régissent la vente, par le Vendeur à un client professionnel (le « Client »), de licences d’utilisation de packs documentaires numériques (les « Packs »), livrés par téléchargement.

Les Packs sont vendus exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

L’usage du Pack lui-même est régi par la Licence (LICENCE-pack.md) livrée dans l’archive téléchargée, qui fait partie intégrante du contrat.

3. Définitions

• Pack : corpus documentaire numérique constitué à partir de documents réglementaires publics, converti, segmenté, indexé et documenté par le Vendeur.
• Édition : version datée et immuable d’un Pack, identifiée par un identifiant d’édition, une date d’arrêté (« as-of ») et une empreinte SHA-256 publiée.
• Périmètre : liste bornée des textes couverts par un Pack, publiée avec celui-ci (fichier PERIMETER.md).
• Abonnement : licence annuelle donnant droit à l’Édition courante et à toute Édition publiée pendant la période payée.
• Instantané (« Snapshot ») : achat unique d’une seule Édition, sans droit aux Éditions ultérieures.
• Bande de licence : périmètre organisationnel de la licence (Solo, Team, Firm, Group), défini à l’article 4 de la Licence.

4. Commande

4.1 Clientèle professionnelle uniquement

La commande n’est ouverte qu’aux personnes morales et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle.

Pour tout Client établi dans l’Union européenne hors de France, la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide est obligatoire. Le Client garantit l’exactitude de ce numéro et sa validité à la date de la commande.

Le format du numéro est contrôlé lors de la commande. Sa validité est ensuite vérifiée auprès du système VIES après la commande, ce système ne répondant pas instantanément. À défaut de validation, l’autoliquidation ne peut être retenue : la facture est réémise avec la TVA française au taux en vigueur, et le Client en est informé par courrier électronique à l’adresse de commande. Le montant de TVA correspondant est dû par le Client et payable dans les conditions de l’article 6.3.

La réémission d’une facture pour ce motif est sans effet sur la livraison du Pack, qui reste acquise au Client, ni sur les droits qu’il tient de la Licence.

4.2 Formation du contrat

Le Client sélectionne sur le site le Pack, la bande de licence et la formule (Abonnement ou Instantané) souhaités, et renseigne dans le parcours de commande en ligne les informations requises (raison sociale, adresse, numéro de TVA, référence de commande interne le cas échéant).

Le contrat est formé à la validation de la commande en ligne par le Client et au paiement du prix selon les modalités de l’article 6.3.

Le Client qui préfère commander sur devis peut, à sa demande, obtenir du Vendeur un devis ou une facture pro forma reprenant ces éléments, dans les conditions de l’article 6.3 ; le contrat est alors formé à l’acceptation du devis par le Client et à la confirmation de la commande par le Vendeur. Cette voie est ouverte au choix du Client et ne conditionne pas la commande en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de commande anormale, de litige de paiement antérieur ou d’incompatibilité avec les restrictions de la Licence.

4.3 Informations déclarées par le Client

La bande de licence est choisie par le Client sur la base des définitions de l’article 4 de la Licence. Le Client est responsable de l’exactitude de sa déclaration. Le Vendeur ne met en œuvre aucune mesure technique de contrôle d’usage (article 11).

5. Prix

Les prix sont établis en euros, hors taxes (HT), par Pack, par bande de licence et par formule.

Ils sont communiqués au Client sur devis avant toute commande et, lorsque le Vendeur publie une page tarifaire sur son site, y figurent également. Le barème des prix unitaires en vigueur est communiqué à tout professionnel qui en fait la demande, par courrier électronique adressé aux coordonnées de l’article 1.

Options tarifées séparément :

• Rider d’usage en conseil (article 4.3 de la Licence) : +50 % du prix de la bande.
• Redistribution / OEM : hors CGV, faisant l’objet d’un contrat écrit distinct négocié au cas par cas.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Les prix d’un Abonnement en cours sont garantis jusqu’à son terme.

6. TVA, facturation et paiement

6.1 Régime de TVA

Les Packs sont des prestations de services fournies par voie électronique.

Le Vendeur ne vend pas aux consommateurs.

6.2 Facture

Une facture est émise pour chaque commande. Elle mentionne notamment la dénomination du Client, les numéros de TVA du Vendeur et du Client, la description de la licence, la bande, la formule, les dates de début et de fin de période le cas échéant, les montants HT / TVA / TTC et, si le Client l’a renseignée, sa référence de commande interne (numéro de PO).

Le Vendeur se conforme aux obligations françaises de facturation électronique selon le calendrier légal qui lui est applicable.

6.3 Paiement

Le paiement par carte bancaire, exigible à la commande, est le mode de paiement par défaut. Il est proposé au Client dans le parcours de commande en ligne, via le prestataire de paiement du Vendeur, et couvre l’ensemble des bandes de licence.

Pour un Abonnement, le moyen de paiement enregistré lors de la commande est conservé par le prestataire de paiement pour l’exécution des reconductions prévues à l’article 9. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de la carte. Le Client peut demander le remplacement de ce moyen de paiement, et son opposition à la reconduction met fin à sa conservation à ce titre.

Voie alternative, au choix du Client. À partir de 1 500 € HT, le Client peut demander une facture pro forma payable par virement bancaire, à réception de facture et au plus tard à trente (30) jours date de facture, aux coordonnées bancaires portées sur la facture. Cette demande se fait à l’adresse figurant à l’article 1.

Le Vendeur peut subordonner la livraison à l’encaissement effectif du prix, notamment pour une première commande réglée par virement.

6.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité :

• de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur peut suspendre l’accès aux Éditions non encore livrées jusqu’à régularisation, sans que cela n’affecte les droits acquis du Client sur les Éditions déjà livrées et payées.

7. Livraison

La livraison s’effectue par téléchargement, au moyen d’un lien transmis à l’adresse électronique indiquée par le Client, dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré suivant l’encaissement du prix.

Le lien de téléchargement est valable soixante-douze (72) heures. À son expiration, un nouveau lien est délivré sur simple demande du Client, sans frais, pendant toute la durée des droits du Client sur l’Édition concernée.

Chaque Édition porte son empreinte SHA-256 dans l’archive livrée et est accompagnée d’un outil de vérification hors ligne (verify.py) permettant au Client de recalculer cette empreinte et de contrôler lui-même l’intégrité et l’exhaustivité de l’archive reçue, sans connexion réseau. Lorsque le Vendeur publie une page dédiée au Pack, l’empreinte de l’Édition courante y est également reproduite.

Les Éditions sont immuables : une correction donne lieu à une nouvelle Édition identifiée, jamais au remplacement silencieux d’une Édition déjà publiée.

8. Licence d’utilisation

Les droits d’usage du Client sur le Pack sont définis exclusivement par la Licence livrée dans l’archive (LICENCE-pack.md). Le Client en prend connaissance avant la commande ; elle est également publiée sur le site.

En résumé, sans que ce résumé ne se substitue à la Licence :

• licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour un usage interne dans le périmètre de la bande souscrite ;
• aucune redistribution, revente, mise à disposition de tiers, ni intégration dans un produit ou service proposé à des tiers ;
• droits perpétuels sur chaque Édition livrée pendant une période payée : le Client conserve définitivement ce qu’il a payé ;
• ce qui est concédé est le travail de conversion, de structuration, d’indexation et de documentation du Vendeur — et non les textes réglementaires eux-mêmes, qui sont publics. Les mentions et conditions attachées aux sources figurent dans le fichier ATTRIBUTION.md livré avec le Pack.

9. Durée, reconduction et auto-certification

L’Abonnement est conclu pour douze (12) mois à compter de la livraison de la première Édition.

Reconduction tacite. À l’issue de chaque période de douze (12) mois, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, au prix en vigueur à la date de reconduction, sauf opposition de l’une des parties dans les conditions ci-dessous. Le prix de la nouvelle période est prélevé sur le moyen de paiement enregistré lors de la commande initiale.

Information préalable. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction, en indiquant la date d’échéance et le prix applicable.

Changement de prix à la reconduction. Lorsque le prix de la nouvelle période diffère de celui de la période en cours, ce changement est notifié au Client au moins quarante-cinq (45) jours avant le terme de la période en cours. À défaut d’une telle notification dans ce délai, la reconduction s’opère au prix de la période en cours.

Opposition à la reconduction. Le Client peut s’opposer à la reconduction à tout moment avant la date d’échéance, sans motif, sans formalité et sans indemnité, par simple courrier électronique adressé aux coordonnées de l’article 1. L’opposition prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de la période entamée, sans préjudice du remboursement commercial prévu à l’article 13.3. Le Vendeur dispose de la même faculté, sous un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance.

Effet sur les droits acquis. La fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, est sans effet sur les droits perpétuels acquis par le Client sur les Éditions déjà livrées et payées.

Auto-certification. Avant chaque reconduction, le Vendeur peut demander au Client une auto-certification attestant que son usage reste dans le périmètre de la bande souscrite. À défaut de fourniture de cette attestation dans un délai raisonnable suivant la demande, le Vendeur peut s’opposer à la reconduction dans les conditions de préavis ci-dessus. Le Vendeur ne procède à aucun audit des systèmes du Client.

Si l’organisation du Client a évolué au-delà de sa bande en cours de période, le Client l’indique avant la reconduction et la bande est ajustée à compter de cette date, sans régularisation rétroactive.

L’Instantané est un achat unique, sans durée ni reconduction.

10. Engagement de processus sur les mises à jour

Pour les Abonnements en cours de validité, le Vendeur s’engage sur son processus de publication, et non sur l’exactitude ou l’exhaustivité d’une Édition :

1. Cadence : une Édition par trimestre.
2. Publication hors cycle : dans un délai de 10 jours ouvrés suivant un changement matériel affectant un texte du Périmètre déclaré du Pack.
3. Omission : si un texte relevant du Périmètre déclaré est absent d’une Édition, une Édition corrigée est publiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification par le Client.
4. Chaque Édition est accompagnée d’un journal des modifications (CHANGELOG.md).

Ces engagements sont des engagements de moyens portant sur le processus de publication. Ils ne constituent ni une garantie d’exactitude, ni une garantie d’exhaustivité, ni une garantie d’adéquation à un besoin de conformité réglementaire (article 12).

Support. Le support est fourni par voie électronique, en français et en anglais, aux coordonnées publiées. Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute demande de support dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Ce délai est unique et identique pour toutes les bandes de licence. Les bandes définies au § 4 de la Licence délimitent le périmètre d’utilisation autorisé ; elles ne graduent pas la rapidité du support. Comme les autres engagements du présent article, il s’agit d’un engagement de moyens portant sur le processus, et non d’une garantie d’exactitude ou d’exhaustivité (article 12).

Aucun engagement de mise à jour ni de support n’est attaché à un Instantané, au-delà de l’assistance à l’installation.

11. Absence de mesure technique de protection

Le Pack ne comporte aucune mesure technique de protection, aucune clé de licence, aucune activation, aucun décompte d’usage et aucune télémétrie. Il ne communique avec aucun serveur du Vendeur ni d’un tiers et s’exécute intégralement sur l’infrastructure du Client.

Le respect du périmètre de licence repose sur le contrat et sur l’auto-certification prévue à l’article 9.

12. Garanties et responsabilité

12.1 Absence de garantie sur le contenu

Le Pack est fourni « en l’état ». Le Vendeur ne garantit pas que le Pack est exact, complet, exempt d’erreur, à jour, ni adapté à un usage particulier, y compris à un usage réglementaire, de conformité, de reporting ou de déclaration.

Le Pack ne constitue pas un conseil juridique et ne s’y substitue pas. Le Client demeure seul responsable de ses analyses et de ses décisions de conformité, ainsi que de la vérification de tout texte auprès de sa source officielle. Seules les publications officielles des autorités émettrices font foi ; voir le fichier ATTRIBUTION.md.

12.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment de toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ni d’aucune sanction, amende ou réclamation de tiers résultant de l’utilisation du Pack ou de la confiance qui lui serait accordée.

La responsabilité totale et cumulée du Vendeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Pack concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

13. Droit de rétractation et remboursement

13.1 Position contractuelle

Les Packs sont vendus exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation en faveur des consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer à ces ventes.

L’extension de ce droit à certains professionnels (art. L221-3 du Code de la consommation) est subordonnée à des conditions cumulatives — contrat conclu hors établissement, effectif inférieur ou égal à cinq salariés, objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale — qui ne sont pas réunies pour la clientèle visée par les présentes.

13.2 Renonciation expresse

En validant sa commande, le Client demande l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et renonce expressément à tout droit de rétractation qui lui serait applicable, l’exécution commençant dès la mise à disposition du lien de téléchargement.

13.3 Remboursement commercial

Indépendamment de ce qui précède, et à titre purement commercial, le Vendeur accorde un remboursement intégral sur demande dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, sans justification.

Cette garantie est soumise aux limites suivantes :

• première commande uniquement ; elle ne s’applique pas aux renouvellements ;
• elle ne s’applique pas aux Instantanés d’un montant supérieur à 5 000 € HT ;
• elle cesse de s’appliquer dès le téléchargement d’une deuxième Édition.

Le remboursement emporte résiliation de la licence et obligation pour le Client de cesser tout usage et de supprimer toutes les copies du Pack.

14. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur le Pack, en particulier sur la conversion, la structuration en unités, le schéma d’identifiants et de métadonnées, l’indexation, la documentation et l’outillage associés, ainsi que sur le choix et la disposition de l’ensemble.

Les textes réglementaires eux-mêmes sont des documents publics et ne font l’objet d’aucune concession de droits par le Vendeur. Les mentions, attributions et conditions attachées à chaque source sont reproduites dans le fichier ATTRIBUTION.md livré avec le Pack, auquel le Client se reporte directement. Les présentes CGV ne les interprètent ni ne les modifient.

Le Client s’interdit de supprimer ou d’altérer les mentions, attributions, métadonnées de provenance et empreintes figurant dans le Pack.

15. Données à caractère personnel

Les Packs ne contiennent aucune donnée du Client. Ils sont constitués de documents publics et s’exécutent sur l’infrastructure du Client. Le Vendeur n’accède à aucune donnée traitée par le Client au moyen du Pack et n’intervient à aucun titre en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour cet usage. Aucun accord de sous-traitance n’est requis à ce titre.

Le Vendeur traite, en qualité de responsable de traitement, les seules données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (identité et coordonnées professionnelles du contact, données de commande et de facturation). Les finalités, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité publiée sur le site, à laquelle le Client se reporte.

Les sous-traitants auxquels le Vendeur recourt à cette fin — hébergement du site et des fichiers, envoi des courriers électroniques transactionnels, gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, encaissement des paiements — sont énumérés dans cette politique, qui précise également les transferts hors Union européenne et les garanties dont ils sont assortis.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat. Le Pack n’est pas une information confidentielle du Client ; il est constitué de documents publics.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des tribunaux français.

18. Résiliation

Le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de violation des restrictions de la Licence ou de défaut de paiement.

La résiliation pour manquement emporte cessation immédiate du droit d’usage, y compris des droits perpétuels sur les Éditions déjà livrées, et obligation de suppression de toutes les copies.

La cessation d’un Abonnement pour toute autre cause est sans effet sur les droits perpétuels du Client sur les Éditions déjà livrées.

19. Dispositions générales

• Intégralité. Les CGV, la Licence et la commande forment l’intégralité de l’accord des parties.
• Ordre de priorité. Pour les droits d’usage du Pack, la Licence prévaut ; pour la vente, le paiement, la livraison et l’annulation, les CGV prévalent.
• Modification. Le Vendeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
• Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Vendeur.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.
• Nullité partielle. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres.
• Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français ; la version française fait foi, toute traduction n’étant fournie qu’à titre de commodité. La Licence est rédigée en anglais et sa version anglaise fait foi, conformément à ses propres stipulations. Chaque document fait ainsi foi dans sa langue d’origine, dans son domaine respectif tel que délimité par l’ordre de priorité ci-dessus.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR RÉSILIATION EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de requête.

Cette attribution de compétence est convenue entre professionnels et s’applique sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé.

Elle est cohérente avec la clause de juridiction de la Licence, qui désigne également les tribunaux compétents de Paris.